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BERK
26 février 2013

En l'Absence d'accord, une loi Google pour la Fin Décembre 2012

                                               
                                                     Loi Google  ?


" Le gouvernement confirme mercredi qu'il demandera au Parlement de légiférer si aucun accord n'est trouvé dans le conflit qui oppose Google aux éditeurs français"

Editeurs français " qui exigent qu'il paie des «droits voisins» du droit d'auteur au regard des importants bénéfices publicitaires qu'ils réalisent en se contentant simplement de référencer leurs titres

" En parallèle, le géant de l'Internet est par ailleurs menacé de redressement fiscal en France et accusé de fraudes en Italie. En effet, ce mercredi, le fisc italien accuse la filiale italienne de Google de ne pas avoir déclaré 240 millions d'euros de revenus et d'avoir omis de payer 96 millions d'euros de TVA."

Lire l'article ici :

http://www.leparisien.fr/high-tech/une-loi-google-fin-decembre-en-l-absence-d-accord-28-11-2012-2363339.php 

 


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